Définition
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande
Modalités
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
S'il a moins de seize ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Lieu du dépôt
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,
- au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,
- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.
Pièces à fournir dans tous les cas
Le demandeur doit obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité français ou étranger ou un titre de séjour,
- un des justificatifs de domicile suivants : factures récentes d'électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance d'assurance pour le logement ou contrat de location en cours de validité ou certificat d'imposition ou de non imposition ou quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale.
Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.
Attention : dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplèmentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de français.
Pièces complémentaires : demandeur né français
Personne née en France d'un parent né en France
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance,
- la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.
Personne née à l'étranger ou dont le parent français est né à l'étranger
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance,
- la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère,
- tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte militaire, carte d'électeur).
Pièces complémentaires : demandeur devenu français
Personne devenue française volontairement par décret
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance
la preuve de sa naturalisation :
- l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).
Personne devenue française volontairement par déclaration
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance,
- l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).
Personne devenue française automatiquement pendant sa minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance
- la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.
Ces pièces doivent être accompagnées :
soit de l' ampliation ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère,
- soit de l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant son père et/ou sa mère.
Personne devenue française automatiquement à sa majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans
Fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance,
- tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (notamment certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail).
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc le conserver. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Recours en cas de rejet de la demande
Recours gracieux
La personne qui se voit refuser sa demande de certificat peut saisir par écrit le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Recours contentieux
L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.
Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.
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