Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût: gratuit.
Comment la faire établir?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Où s'adresser? Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser?
Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer: au ministère de l'outre-mer Décès à l'étranger:
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Comment la faire établir?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie
Sujet: copie d'acte de décès 